Conditions générales d’utilisation de l’application StarMe

applicables à compter du 01/04/2016

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre StarMe, RCS de Lyon : 800 379 448, siège social : 1 rue Bonnet, 69100 Villeurbanne, France, téléphone : 06 61 11 56 58, email : contact@starme.fr, ci-après « StarMe » et toute personne, physique ou morale, contractant avec StarMe pour l’utilisation de l’Application, ci-après « l’Utilisateur ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Application » : logiciel « StarMe » éditée par StarMe disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur les Supports.

« Avis » : note et/ou commentaire publié sur la Plateforme par un Utilisateur par l’intermédiaire des Supports.

« Plateforme » : serveur en ligne accessible depuis les Supports et permettant aux Utilisateurs de poster un Avis sur les prestations et/ou produits fournies par les Partenaires.

« Partenaire » : toute personne, physique ou morale, client de StarMe et à propos des prestations duquel les Utilisateurs peuvent poster un Avis.

« QR Code » : type de code-barres en deux dimensions constitué de carrés noirs disposés dans un carré à fond blanc, dont l’agencement définit l'information que contient le code et qui peut être décodé après avoir été lu par un lecteur de code-barres.

« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les télécharger.

« Supports » : ensemble des outils permettant à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et de poster un Avis, tels que les bornes situées dans les locaux du Partenaire, le site internet accessible à l’URL www.starme.fr, les sous-sites, sites miroirs, portails, déclinaison mobile et variations d’URL y afférant et les Applications disponibles sur les Stores.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ». L'Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de StarMe et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Objet de l’Application

L’Application permet à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme afin de poster des Avis sur les Partenaires.

4.2. Téléchargement et installation de l’Application

L’Utilisateur peut acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.

4.3. Utilisation de l’Application

4.3.1. Services accessibles depuis l’Application

L’Utilisateur peut utiliser l’Application sur l’ensemble des Supports. Il peut ainsi consulter les informations relatives aux Partenaires, publier un Avis et intégrer le classement StarMe. La publication des Avis est possible directement chez les Partenaire par l’utilisation d’un QR Code, accessible depuis l’Application et créé par StarMe au moment de l’inscription de l’Utilisateur. Les conditions relatives au fonctionnement du classement StarMe sont exposées dans le Règlement du Jeu.

4.3.2. Publication d’un Avis

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de publier des Avis, pouvant consister en une note et/ou un commentaire sur leur utilisation des prestations proposées par les Partenaires. Les Avis doivent être postés depuis les bornes installées chez le Partenaire. Les Avis devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de StarMe ou de son équipe de modérateurs. Chaque Avis ne respectant pas les présentes conditions générales sera supprimé, ne sera pas comptabilisé dans le cadre du classement et rapportera à l’Utilisateur 20 points négatifs dans le cadre du classement. En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son Avis, l’Utilisateur accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à StarMe portant sur ledit Avis. A ce titre, l’Utilisateur autorise StarMe à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son Avis sur le Site, les newsletters de StarMe et les sites des partenaires de StarMe. L’Utilisateur autorise StarMe à reproduire son Avis aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. L’Utilisateur autorise StarMe à traduire dans toute langue son Avis aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation de l’Avis dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger. L’Utilisateur déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son Avis. L’Utilisateur s'engage à intervenir sur toute demande de StarMe à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son Avis et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

4.4. Compte Utilisateur

4.4.1. Création d’un compte Utilisateur

La création d’un compte Utilisateur est un préalable indispensable à la publication d’Avis. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création d’un compte Utilisateur. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création du compte Utilisateur ainsi que, incidemment, la publication d’Avis. Lors de la création du compte Utilisateur, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le compte Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, StarMe ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Utilisateur. Un QR Code personnel à l’Utilisateur est également créé au moment de la création du compte Utilisateur. Il sera accessible par l’Utilisateur sur l’Application et lui sera indispensable pour publier un Avis par l’intermédiaire des bornes des Partenaires. L'Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

4.4.2. Suppression du compte Utilisateur

StarMe se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de StarMe ou un dommage pour l'Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour StarMe, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

4.5. Parrainage

Chaque Utilisateur a la possibilité de parrainer un autre Utilisateur en confiant à ce dernier un code de parrainage que le filleul devra saisir lors de son inscription.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1. Charte de bonne conduite

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant l’Application que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales. L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas publier de messages sur sa messagerie interne susceptibles de :
  • porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
  • encourager à la consommation de substances illicites ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
  • être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
  • utiliser l’Application à des fins professionnelles ou commerciales.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé de l’Application entraînera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, nonobstant pour StarMe toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

5.2. Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques de l’Application. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les services proposés par StarMe sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par StarMe en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

5.3. Utilisation de l’Application

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de l’Application par l’Utilisateur sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de l’Application que des données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale. L’Utilisateur s'engage également à ne pas entraver ou perturber l’Application et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par StarMe pour la bonne mise en œuvre de l’Application. L’Utilisateur garantit en conséquence StarMe contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de l’Application, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de l’Application.

ARTICLE 6. RECLAMATION - RETRACTATION

6.1. Service clientèle

Le service clientèle de l’Application est accessible du Lundi au Vendredi de 09h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0661115658, par courrier électronique à : contact@starme.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, StarMe s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

6.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la validation de la commande, le renoncement de l’Utilisateur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». L’Utilisateur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

ARTICLE 7. NEWSLETTER DE STARME

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Utilisateurs acceptent que StarMe puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l'Utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de StarMe pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 8. NOTIFICATIONS DES PARTENAIRES

L’Utilisateur ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires de StarMe pourra être amené à recevoir des notifications émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires. L’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des notifications émises par lesdits partenaires. A défaut, l’Utilisateur dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites notifications. StarMe ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des notifications envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’Utilisateur. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la notification.

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de StarMe comportant les données personnelles des Utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1941333v0.

9.2. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

9.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par StarMe d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

9.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à StarMe. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par StarMe. Ces données sont conservées par StarMe en cette unique qualité. StarMe s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

9.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, les Utilisateurs disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à StarMe, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@starme.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de StarMe mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES UTILISATEURS

10.1. Cookies

10.1.1. Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Utilisateurs une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, StarMe pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Utilisateur.

10.1.2. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Utilisateur pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par StarMe lors d'une visite ultérieure de l'Utilisateur sur le présent Site.

10.1.3. Faculté d'opposition de l'Utilisateur à l'implantation des cookies

L'Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Utilisateur l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

10.1.4. Suppression des cookies implantés

Les Utilisateurs ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Utilisateurs le bénéfice apporté par les cookies.

10.2. Adresses IP

10.2.1. Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. StarMe se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Utilisateurs sera conservée pendant la durée requise par la loi.

10.2.2. Communication des adresses IP

StarMe devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Utilisateur à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Utilisateur en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE StarMe

11.1. Nature des obligations de StarMe

StarMe s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. StarMe ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes. StarMe est hébergeur des données sur les Partenaires stockés dans sa base de données. En conséquence, StarMe ne peut engager sa responsabilité à cet égard que dans les conditions définies par la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

11.2. Force majeure - Faute de l’Utilisateur

StarMe n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

11.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de StarMe. Dans de telles circonstances, StarMe sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2. Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par StarMe sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de StarMe. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de StarMe ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de StarMe ne saurait être engagée si la visite, par l'Utilisateur, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

11.4. Dommages-intérêts à la charge de StarMe

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de StarMe est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. StarMe ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Utilisateurs. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de StarMe ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

11.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment Avis, publiées sur le Site par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, StarMe bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, StarMe ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Avis, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Titularité

Les contenus de l’Application (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de StarMe, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de StarMe ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés de l’Application le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. StarMe ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l’Utilisateur.

12.2. Licence

StarMe propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, StarMe consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :
  • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux de l’Utilisateur ;
  • toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
  • toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
  • toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.
Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

13.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par StarMe. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur l’Application, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3. Médiation

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : www.mediaconf.fr.

13.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

13.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par StarMe des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

13.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.